Règlement Hornemanni France – Hornemanni-France

La réglementation comprendra des textes relatifs à la protection des espèces dans leur milieu naturel, au commerce des espèces sauvages et à la conservation des spécimens en milieu contrôlé. Hornemanni France sera à vos côtés pour vous aider à mieux comprendre cette réglementation en la rendant plus accessible. Cependant, il est essentiel que nos adhérents respectent scrupuleusement la réglementation en vigueur pour préserver la protection des espèces et notre crédibilité. Jean-Michel Eytorff et Kamel Latreche font partie des membres fondateurs d’UNICAB, une association qui a pour but de défendre notre passion en regroupant les différents acteurs de la captivité, tels que les fédérations, les zoos et les associations. Les principales lois et réglementations internationales de l’Union européenne à prendre en compte en matière de protection sont les suivantes:

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES),
La directive « Oiseaux » de 1979,
La Convention de 1982 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne),
Règlement (CE) n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Règlement (CE) n° 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97,
Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Lire en français comme:

L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
L’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
L’arrêté du 10 mars 2020 actualisant la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes en France métropolitaine.
Le Code de l’environnement français comprend des articles tels que L415-3, L411-1 à L411-3, L411-5 et L411-6, L412-1, etc. qui réglementent également la protection des espèces.

Les principales réglementations françaises concernant la détention d’espèces domestiques et non domestiques nées en milieu contrôlé sont les suivantes:

L’arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques,
Le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité,
Le décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant plusieurs dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées,
L’ordonnance du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques,
L’ordonnance du 15 novembre 2018 portant agrément de l’opérateur de l’archive nationale d’identification des animaux d’espèces non domestiques,
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux et à renforcer le lien entre l’animal et l’homme introduit des dispositions importantes dans ce domaine.

Comment naît une loi en France ? En France, une loi est créée par un processus législatif qui suit les étapes suivantes : 1, Projet de loi : une proposition de loi peut être initiée par un parlementaire (député ou sénateur) ou par le gouvernement lui-même. Il est rédigé et déposé dans le but d’introduire une nouvelle législation ou de modifier une législation existante. 2, examen en commission : le projet de loi est examiné par une commission compétente (à l’Assemblée nationale ou au Sénat) chargée d’étudier le texte en détail, d’entendre les experts et les parties intéressées et de formuler d’éventuels amendements. 3, discussion et adoption : le texte est ensuite débattu en séance plénière par l’Assemblée nationale et/ou le Sénat. Les députés peuvent proposer des amendements, débattre et voter sur chaque article du projet de loi. 4, la navette parlementaire : si l’une des chambres parlementaires apporte des modifications au texte initial, le projet de loi est renvoyé à l’autre chambre pour examen. Les deux chambres peuvent faire des allers-retours jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le contenu final du texte. 5. Adoption définitive : une fois que les deux chambres parlementaires ont adopté le projet de loi dans sa version finale, celui-ci est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. 6. Promulgation : le projet de loi adopté est soumis au président de la République pour promulgation. Le Président peut promulguer la loi, la renvoyer au Parlement pour une nouvelle délibération ou la soumettre au Conseil constitutionnel pour un contrôle de constitutionnalité. 7, Publication : une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel de la République française. C’est à partir de cette publication que la loi entre en vigueur et devient applicable. Il est important de noter que ce processus peut varier en fonction des procédures législatives spécifiques, notamment en cas d’urgence ou de recours à la procédure accélérée. En outre, certaines lois peuvent également être initiées par un référendum ou un accord international. La hiérarchie destextes législatifs est la suivante :

La loi: c’est le texte législatif adopté par le Parlement. Il fixe les principes généraux et les orientations de la réglementation.
Lesdécrets : ils sont pris par le gouvernement en application de la loi. Ils précisent les modalités d’application et les mesures concrètes à mettre en œuvre.
Lesarrêtés ministériels : ils sont pris par un ministre compétent sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou par un décret. Ils fixent des règles spécifiques et détaillées pour l’application de la réglementation dans un domaine donné.
Circulaires: elles sont émises par une autorité administrative dans le but de donner des instructions et des lignes directrices aux services concernés pour l’application de la réglementation. Elles ne sont pas contraignantes, mais fournissent des orientations sur l’interprétation et l’application des textes réglementaires.

Ces différents niveaux de textes réglementaires permettent de hiérarchiser la réglementation et de la rendre plus accessible et compréhensible pour les acteurs. La dernière loi qui nous concerne est la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance envers les animaux et à renforcer le lien entre l’animal et l’homme. Cette loi a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 1er décembre 2021. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560 « Art. L. 413-1 A.-I.- Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux appartenant à des espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans des élevages d’agrément ». extrait de la loi de 2021 Cela signifie qu’il y aura une nouvelle liste d’espèces non domestiques, une liste positive ou négative, selon la définition qu’on lui donne. Cette nouvelle liste entraînera une modification de l’ordonnance du 8 octobre 2018, qui limitera la détention de spécimens par les particuliers. Si nous estimons que la réglementation est trop stricte ou insuffisante sur le terrain, des propositions législatives peuvent être faites par l’intermédiaire de nos représentants législatifs. Il ne faut pas attendre que la loi soit adaptée et promulguée, car notre champ d’action serait fortement limité. Jean-Michel et Kamel représentent la faune européenne et les espèces exotiques sur un plateau. Depuis plusieurs mois, ils travaillent en étroite collaboration avec l’association UNICAB et soumettent conjointement des propositions aux ministères concernés. Leur objectif est de permettre aux éleveurs amateurs à but non lucratif, déjà titulaires d’un certificat de capacité, de continuer à élever ou à détenir ces espèces, ainsi qu’aux futurs demandeurs. Leur engagement se traduit par la volonté d’assurer la préservation de cette précieuse diversité génétique dans un environnement contrôlé, contribuant ainsi à la conservation d’espèces protégées. Ils se battent pour la mise à jour de l’arrêté du 11 août 2006, l’amélioration de l’I-FAP (Identification de la Faune Protégée), la révision des quotas et bien d’autres mesures. Leurs efforts visent à améliorer les conditions de détention et d’élevage des espèces, à s’assurer que la réglementation actuelle est adéquate et favorise la conservation de la biodiversité. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la réglementation. Rédigé par Kamel Latreche, Responsable Protection et Réglementation chez Hornemanni France.