La demande de certificat de capacité se fait à la DDPP au service de la préfecture de votre département. Pour pouvoir prétendre à cela, veuillez vous référer à l’arrêté du 12 décembre 2000 ci-dessous fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle, cela déterminera selon vos diplômes, expériences et parcours professionnels la DURÉE MINIMALE D’EXPÉRIENCE REQUISE exigée par l’administration pour les espèces demandées. N’hésitez pas à prendre contact avec le service instructeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000021122566/
Il n’y a pas de dossier proprement dit, mais une trame de dossier dont vous devez respecter la méthodologie. Le dossier dépendra de votre expérience, diplôme, parcours professionnels et des espèces demandées. Il est important de ne pas recopier un dossier déposé par d’autres capacitaires car c’est une demande personnelle qui dépend de votre parcours et expérience dans les espèces non domestiques. Ci-dessus, la trame de dossier envoyée par la DDPP du Var, cela vous permettra de constituer le dossier.
Le certificat de capacité ne vous suffit pas à lui seul pour détenir les espèces demandées. Il vous faut obligatoirement l’autorisation d’ouverture d’établissement d’espèces non domestiques. Ce sont ces deux autorisations administratives et les espèces listées dans votre ouverture d’établissement qui vous donnent le droit de détenir ou d’élever les espèces pour lesquelles vous avez obtenu les autorisations.
N’hésitez pas à me contacter pour des questions.
ANNEXE I
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L’ENTRETIEN ET L’ÉLEVAGE D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES
(Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement)
Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur,
doit comporter les éléments suivants :
I. La lettre de demande de certificat de capacité :
La lettre de demande est rédigée comme suit :
« Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l’élevage amateur/professionnel (à
but lucratif) d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte
dans ce dossier. »
Elle doit être datée et signée.
Il importe que l’ensemble des informations décrites ci-dessous soit reporté dans la lettre de demande de certificat
de capacité afin que le service instructeur (DDPP) puisse bien identifier l’objet de la demande avant d’en initier
l’instruction.
A – IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
❑Nom et Prénom
❑Date et lieu de naissance
❑Profession actuelle
❑Adresse du domicile
❑Numéro de téléphone
❑Adresse électronique
B – ACTIVITÉS FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE
❑Élevage amateur
❑Élevage professionnel
❑Élevage professionnel : activité d’effarouchement à l’aide d’oiseaux de proie, soins à la faune sauvage.
C – LISTE DES ESPÈCES ANIMALES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ
EST DEMANDE (1)
❑ Espèces ou groupes d’espèces pour lesquels des effectifs maximaux sont définis dans les colonnes (b) et/ou (c) de
l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques : préciser lesquelles.
(noms scientifiques et vernaculaires).
❑ Espèces ou groupes d’espèces qui relèvent, quel que soit l’effectif détenu, de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté
du 8 octobre 2018 précité : préciser la classe zoologique.
D – PIÈCES COMPLÉMENTAIRES REQUISES
❑Copie de la carte nationale d’identité ou des quatre premières pages du passeport
❑Attestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une
juridiction pénale
II. LES DIPLÔMES ET EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES
Toutes les pièces requises pour justifier l’effectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises
doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur d’apprécier la recevabilité de la demande au regard des
conditions de diplômes et d’expériences prévues par les prescriptions en vigueur (arrêté du 12 décembre 2000 modifié
fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de
l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques).
Ces pièces sont décrites dans ce qui suit :
MODALITÉS D’ACQUISITION DES COMPÉTENCES
Ces éléments seront présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les
déclarations qui ont été portées. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, il convient de joindre
à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire.
❑Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux
Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies.
❑Stages, expériences dans l’élevage
Le demandeur devra décrire son expérience qu’il s’agisse de stages professionnels, associatifs ou d’expériences
personnelles d’élevage, etc. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il
adjoindra les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d’élevage à caractère non
professionnel, les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales reconnues.
❑Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la
protection de la nature
Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou
naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes (copie de la carte d’adhésion, etc.).
❑Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances
Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence (et autres moyens d’enrichissement des connaissances tels
que des visites d’établissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage,
etc.) dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle.
III. LE PROJET DU DEMANDEUR : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DES
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
La description du projet du demandeur (ou de la structure et du fonctionnement de l’établissement existant dans le cas
de la régularisation d’une situation irrégulière) permet au service instructeur et aux membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de bien apprécier la compétence du demandeur et la crédibilité de
son projet au regard des exigences réglementaires et physiologiques des animaux.
Ce projet doit être présenté de manière différente, selon qu’il s’agit pour le demandeur :
– de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant ;
– de prendre de nouvelles fonctions de responsable de l’entretien des animaux d’espèces non domestiques dans un
établissement existant ;
– de créer un établissement au sein duquel il sera responsable des animaux d’espèces non domestiques ;
– d’un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur des fonctions
d’entretien des animaux d’espèces non domestiques.
Dans le cas d’un établissement existant, il convient que le demandeur s’attache à :
– décrire les caractéristiques et le fonctionnement de cet établissement ;
– mettre en avant les aspects qui, selon lui, mériteraient d’être améliorés ;
– proposer les solutions qu’il envisage dans le cas où il serait amené à être le responsable des animaux d’espèces non
domestiques au sein de cet établissement.
Les éléments devant figurer dans le dossier de demande sont énumérés dans ce qui suit.
IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT(2)
❑Raison sociale
❑Adresse du lieu de détention (si elle est différente de celle du demandeur)
❑Numéro d’inscription du registre du commerce
❑Date d’ouverture
❑Date de prise de fonction dans l’établissement
❑Superficie de l’établissement
❑Espèces ou groupes d’espèces non domestiques détenus (noms scientifique et vernaculaire) et nombre de spécimens
de chaque espèce détenus
III.1 ASPECTS PROPRES A L’ENTRETIEN DES ANIMAUX (ZOOTECHNIE)
Pour chaque espèce ou groupe d’espèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions, il y a lieu de préciser dans
le dossier les éléments suivants(3) :
A – ESPÈCE OU GROUPE D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES
❑Nom(s) scientifique(s) des espèces ou du groupe d’espèces non domestiques
❑Cohabitation prévue de différentes espèces : préciser lesquelles
❑Mode d’organisation sociale, particularités du comportement
❑Danger éventuel pour l’homme
❑Actions de conservation éventuelles : préciser lesquelles
B – INSTALLATIONS D’HÉBERGEMENT DES ANIMAUX
❑Plan général des installations, les situant dans leur environnement (par rapport aux tiers et aux autres activités
personnelles)
❑Nature de l’installation fixe : enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium
❑Dimensions (longueur, largeur, hauteur)
❑Densité en animaux
❑Matériaux des parois de l’installation
❑Nature du sol
❑Barrières supplémentaires ou autres moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux
❑Chauffage (type et températures recherchées)
❑Éclairage artificiel
❑Système de ventilation
❑Taux d’hygrométrie
❑Aménagement intérieur des installations : modalités d’enrichissement du milieu
❑Matériels de capture et de contention
❑Local de quarantaine : préciser ses particularités
C – ALIMENTATION
❑Aliments
❑Boisson
❑Compléments vitaminés et minéraux
❑Fréquences et heures de distribution et de remplacement
❑Autres particularités éventuelles de l’alimentation et précautions
D – REPRODUCTION
❑Age de la maturité sexuelle
❑Saison de reproduction
❑Dimorphisme sexuel
❑Moyens de maîtrise de la reproduction
E – PRÉVENTION DES MALADIES
❑Principales maladies de l’espèce ou du groupe d’espèces
❑Mesures sanitaires lors de l’introduction d’animaux
❑Mesures sanitaires permanentes
❑Concours d’un vétérinaire (nom, adresse) (2)
❑Mesures de prophylaxie médicale
❑Autres mesures
F -MESURES D’HYGIÈNE
❑Nettoyage et désinfection (méthodes, fréquences, produits)
III.2. ASPECTS GÉNÉRAUX DU FONCTIONNEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
A – RÉGLEMENTATION
❑Textes réglementaires en vigueur
❑Statuts juridiques des espèces non domestiques et conséquences pratiques
❑Extrait du registre (2)
Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document (photos, plans complémentaires) qu’il
jugera utile.
(1) Pour l’élaboration des listes d’espèces ou groupes d’espèces de la demande, il conviendra d’utiliser les ouvrages de taxonomie
de référence suivants :
– Pour les mammifères : Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;
– Pour les oiseaux : The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003.
Pour les autres groupes d’espèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés.
(2) A ne préciser que dans le cas où l’établissement est existant.
(3) Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que
pour les seules espèces faisant l’objet de l’extension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces
pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré