La demande d’autorisation d’ouverture d’établissement ne peut se faire que si vous avez le certificat de capacité. Les DDPP autorisent généralement le dépôt des deux dossiers simultanément. L’ouverture d’établissement est une autorisation administrative qui vérifie que votre lieu d’élevage ou de logement des espèces demandées respecte le bien-être animal, réponde aux besoins physiologiques et moraux des espèces demandées, et empêche l’évasion des espèces, etc. Comme pour le CDC, il n’y a pas de dossier proprement dit, mais une trame de dossier que vous devez respecter en termes de méthodologie. Ci-dessus, la trame de dossier envoyée par la DDPP du Var, cela vous permettra de constituer le dossier.
N’hésitez pas à me contacter pour des questions.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉFECTORALE
D’OUVERTURE
I- DÉFINITION DE LA DEMANDE
Une lettre de demande précisant l’activité, l’identité du demandeur, la localisation des
installations.
La lettre de demande est rédigée comme suit :
« Je soussigné (nom et prénom) présente une demande d’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage (activité à préciser) d’animaux non domestiques appartenant aux
espèces suivantes… situé à …
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. »
Elle doit être datée et signée.
L’identification du demandeur
Pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession actuelle,
adresse domicile, tél
Pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l’adresse du siège social et la qualité, nom et prénom du signataire de la demande.
La copie du certificat de capacité (sauf demande conjointe avec celle de certificat de
capacité) du capacitaire de l’établissement.
La liste des animaux sous forme d’un tableau :
– noms scientifiques et vernaculaires
– statuts juridiques de chaque espèce (statut CITES, espèce protégée, espèce listée comme
dangereuse) et conséquences pratiques (régime de détention)
– nombre total d’espèces détenues et nombre de spécimens /espèce (et /sexe)
II- DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE
L’ÉTABLISSEMENT
Identification de l’établissement
Raison sociale
Adresse, téléphone et adresse électronique
Extrait du registre du commerce
Date d’ouverture et date prise de fonction du demandeur
Entretien des animaux
– Hébergement des animaux :
* Un plan de situation (carte au 1/25000 ) avec les références cadastrales ᵉ
* Un plan général des installations et des abords (environnement, tiers)
* Le plan des installations au 1/100 (bâtiments, enclos, parcelles,…) avec emplacement ᵉ
des animaux, des locaux techniques (infirmerie, préparation et stockage des aliments,
reproduction, quarantaine)
* Description détaillée des installations et des équipements (plan, notice explicative…)
* Description des équipements de capture et contention s’il y a lieu
– Origine : flux des animaux et conditions de transport s’il y a lieu
– Alimentation : nature, fréquence, horaire…
– Résultats zootechniques (attendus ou sur les 3 derniers exercices) s’il y a lieu
reproduction, fertilité, croissance ; méthode et suivi
– Prévention des maladies : mesures sanitaires et enregistrements prévus, nom du
vétérinaire intervenant dans l’établissement
– Mesures d’hygiène générale : nettoyage-désinfection, lutte contre les nuisibles…
Fonctionnement de l’établissement
– Politique générale et conditions de fonctionnement : organigramme, effectif, temps de
présence, organisation….
– Note d’hygiène et sécurité du personnel (si nécessaire)
– Moyens permettant de prévenir la fuite d’animaux
– Description des documents de contrôles : registre d’entrée et de sortie des animaux,
documents relatifs à l’identification des animaux (attestations de marquage,
enregistrements dans le fichier national i-fap), documents CITES le cas échéant…
– Aspects financiers (comptes 3 ans si existant, prévisionnel sur 5 ans si projet